Les présentes conditions générales de prestation concernent la société MY FILETAGE SERVICE, au capital d'un montant de 100 €, dont le laboratoire de découpe est situé M.I.N. de Rungis, Pavillon A4, 13 quai de Boulogne 94569 Rungis et dont siège social se situe à 2 rue de la Noue Guimante 77400 Saint Thibault des Vignes, dont le numéro d'identification est 888 741 048, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX.

La Société MY FILETAGE SERVICE est représentée par la société HERMES GASTRONOMIE elle même représenté par BENAZET Cédric en qualité de Président.  Désignée ci-après « le Prestataire ».  

Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestation de service est indivisible, c'est à dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un tout. Les annexes du présent contrat sont les suivantes :  

Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante :  « Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat.  

« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire au sein du Devis inséré en annexe 1 du présent contrat.  « Prestataire » désigne la Société MY FILETAGE SERVICE en charge d'effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat. Elle y est précisée en début. 

Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes : 

Découpe de poisson sur mesure. 

Les différents poissons seront, selon la demande du client, mis en filets, dégraissés, desarétés, portionnés ou découpé à façon. 

Les caractéristiques détaillées se trouvent à l'annexe 1 du présent contrat.  Le présent contrat détermine les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposée par le Prestataire à ses Clients.  

Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de prestation de service sans réserve et cela avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par la Société MY FILETAGE SERVICE prestataire.  

Le Client dispose d'un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s'effectuer par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation.  

Les Prestations de services sont relatives à l'exécution d'un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire de 

• 1,50 € H.T.  du kilo brut pour la prestation de filetage. 
• 1,70 € H.T. du kilo brut pour la prestation de  désaretage, portionnage ou pelage. 
• 3,50 € H.T. du kilo brut pour la prestation de tartare 

Mentionné au titre du présent contrat ou sur le bon de commande. Les Prestations de service pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l'avance peuvent faire l'objet d'un devis à établir, et ce pour une durée limitée de 1 mois.  Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération et cela de manière unilatérale. Cependant, en cas d'augmentation du prix postérieurement à une commande, le prix initialement fixé sera applicable au client et non le prix modifié. 

Article 5 - Condition et mode de règlement 
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par chèque à réception de la prestation
• Paiement par prélèvement bancaire sur le compte bancaire du client (dont les coordonnées sont communiquées au vendeur lors de l'ouverture du compte) un mandat de prélèvement sera à retourné signé au vendeur avant la première commande.
• Par Virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur. La société MY FILETAGE SERVICE se réserve le droit de refuser ce mode de paiement ou de l'accepter sous certaines conditions.

La facture est payable selon les conditions suivantes :

A la réception par chèque bancaire ou espèce sans limite de temps selon le degrés de solvabilité du client (défini par la société MY FILETAGE SERVICE)
A la décade de 10 jours net sur relevé de facture (après accord de la société MY FILETAGE SERVICE)

• Les factures émises entre le 1er et le 10 sont prélevées le 20 du mois en cour
• Les factures émises entre le 11 et le 20 sont prélevées le 30 du mois en cour
• Les factures émises entre le 21 et le 31 sont le prélevées le 10 du mois suivant.
  

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci- dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les prestations  en cours ou à venir demandées par le Client.
En cas de rejet de prélèvement des frais de rejet de 19€ ht seront automatiquement facturé au client
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des prestations demandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 6 – Obligations

1. Obligations du Client

Le Client s'engage à payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Il s'engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des Prestations de service dans les meilleures conditions. Le Client s'engage, lorsque sa volonté est non équivoque à être lié par le présent contrat avec le Prestataire, à respecter les délais fixés par le Devis ou le Bon de commande.. En cas de retard le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais. 

 

1. Obligations de Prestataire

Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser les Prestations de service prévues au sein du contrat. Il s'engage également à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les Prestations dans les délais convenus sur le Devis ou le Bon de commande. 

Le Prestataire s'engage en cas de modifications dans les conditions générales de prestation de service à en informer individuellement ses Clients.  

Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations auxquelles il a pu avoir accès concernant les Clients pendant l’exécution de son service. 

Le Prestataire s'engage à reconditionner, glacé et étiqueté (avec traçabilité)  les produits soumis à prestation fournis par le client.

Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d'un Client à l'une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d'une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 7  jours.  La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.  

La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.  

Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s'engagent à tout d'abord faire parvenir au Prestataire une réclamation à l'adresse suivante : contact@myfiletageservice.com.  En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal du lieu du siège sociale du défendeur ou le lieu d'exécution de la prestation de service.